Réglementation des plaques d'immatriculation
La plaque d'immatriculation est le support sur lequel est reproduit l'immatriculation d'un véhicule.
L'immatriculation unique qui figure à l'identique sur chaque plaque est la reproduction du numéro d'immatriculation attribué au véhicule en rubrique (A) du certificat provisoire d'immatriculation, ou du certificat d'immatriculation : La carte grise.
Véritable carte d'identité d'un véhicule, la plaque d'immatriculation répond aux prescriptions techniques et réglementaires fixées par l'article R317-8 du Code de la Route et du système d'immatriculation auquel elle se rapporte.
Deux systèmes d'immatriculation cohabitent aujourd'hui en France :
- Le SIV - Système d'Immatriculation des Véhicules - en vigueur depuis le 15 avril 2009
Immatriculation type : AA - 123 - AA - Le FNI - Fichier National des Immatriculations - en vigueur de 1950 au 14 avril 2009
Immatriculation type : 1234 AA 13
Les différences notables entre ces deux systèmes sont :
- Un numéro d'immatriculation attribué à vie au véhicule
- La disparition du numéro de département dans l'attribution des nouvelles immatriculations
Le SIV ne fait plus référence au département dans le numéro d'immatriculation, mais celui-ci reste présent et obligatoire, sur la plaque d'immatriculation.
Le changement des plaques d'immatriculation obligatoire ?
Comme à chaque changement de législation sur les plaques d'immatriculation, la transition nouvelle et ancienne loi se fait au fil de l'eau concernant les véhicules déjà immatriculés.
Seul une action sur la carte grise (changement de propriétaire, changement d'adresse, réédition de carte grise suite à vol ou perte, etc...) donne lieu à une immatriculation nouvelle génération. Et de fait, oblige à acheter de nouvelles plaques d'immatriculation.
L'Article 11 - Entrée en vigueur - de l'Arrêté du 9 février 2009 précise cependant la date butoire du 31 décembre 2020 pour adhérer au nouveau système d'immatriculation.
Incompatibilité des systèmes
Une immatriculation FNI ne peut pas être reproduite sur une plaque d'immatriculation SIV. De même qu'une immatriculation SIV de par son obligation de présenter un logo territorial avec numéro de département, ne peut pas être reproduite sur une plaque d'immatriculation FNI.
Textes légaux
Arrêté du 9 février 2009 fixant les caractéristiques et le mode de pose des plaques d'immatriculation des véhicules
Arrêté du 9 février 2009 modifiant l'arrêté du 15 avril 1996 relatif aux plaques d'immatriculation réflectorisées
Arrêté du 1 juillet 1996 relatif aux plaques d'immatriculation des véhicules
Arrêté du 15 avril 1996 relatif aux plaques d'immatriculation réflectorisées
L'expression "immatriculation définitive" reprise dans les arrêtés et décrets propres à l'immatriculation des véhicules n'a pas de correspondance avec la notion d'immatriculation provisoire. Au sens de l'Article R322-2 du Code de la route, il s'agit de l'immatriculation attribuée à vie au véhicule.
Mots-clés: Plaque immatriculation, réglementation