Mots-clés: Plaque immatriculation, réglementation
Contrôle technique automobile et plaques d'immatriculation
Plaque immatriculation : Défauts constatables au contrôle technique
Version 3.03 du 30 mars 2011 applicable au 01/04/2011
0. IDENTIFICATION DU VEHICULE
0.1. NUMERO D’IMMATRICULATION
0.1.1. Plaque d’immatriculation
Définition :
Plaques fixées, visibles à l’avant et à l’arrière du véhicule et comportant le numéro d’immatriculation attribué au véhicule par les services officiels.
NOTA : Le positionnement des plaques n’est pas contrôlé.
0.1.1.1.1. Détérioration de la plaque et/ou de sa fixation (CV)
Défaut(s) inclus :
- Décollement (même partiel) d’au moins un caractère ou du fond.
- Mauvaise lisibilité des caractères due à une altération de la plaque (corrosion, déformation, pliure).
- Plaque fissurée ou cassée.
- Absence, ou rupture d’un des éléments de fixation.
- Plaque fixée de façon amovible (exemple : vis, ….)
Défaut(s) exclu(s) :
- Salissure.
0.1.1.2.1. Non-concordance avec le(s) document(s) d'identification(s) (CV)
Défaut(s) inclus :
- Divergence entre le numéro d’immatriculation du véhicule et celui mentionné sur le document d’identification (Certificat d’immatriculation ou documents d’identification prévus à l’article 9)
0.1.1.2.2. Non conformité de couleur ou de type de caractères (CV)
Défaut(s) inclus :
- Panachage de couleurs entre les plaques Avant et Arrière (plaques à fond blanc et fond noir ou plaques à fond noir et fond jaune),
- Immatriculation FNI sur plaque SIV,
- Immatriculation SIV sur plaque FNI,
- Absence d’au moins un tiret sur une immatriculation SIV sur plaque SIV (exemples : ZZ -111 ZZ , ZZ 111 ZZ),
- Indications sur la plaque, autres que :
- sur la gauche de la plaque FNI ou SIV (hors collection) : symbole européen incluant le(s) caractère(s) indicateur du pays (F),
- sur la droite de la plaque SIV (hors collection) : l’identifiant territorial (exemple : )
- dans la partie inférieur de la plaque, séparé de la partie sur laquelle figue le numéro d’immatriculation par un trait ou par un bossage : des références professionnelles (relatives au véhicule ou à la plaque)
- Couleur de plaque ou type de caractères ne répondant pas aux caractéristiques mentionnées dans l’instruction technique SR/V/F0-1.
Défauts exclus :
- Identifiant territorial sur plaque SIV : Absence, non cohérence département/région, différence entre les plaques AV et AR.
0.1.1.3.1. Absence (CV)
Défaut(s) inclus :
- Absence d’au moins une plaque.
Défauts exclus : Véhicule non équipé de plaque(s) d’immatriculation spécifique(s) au véhicule, sous réserve qu’il soit présenté avec un attestation de dépôt de RTI ou une attestation prévue au point a) du II du paragraphe 4E de l'article 4 de l'arrêté du 9 février 2009 et que le numéro d’immatriculation n’est pas inscrit sur ladite attestation (§ 4.5.1 de la SRV/F0-1).
CV = contre-visite / Défaut (s) inclus = contre-visite / Défaut (s) exclus = sans contre-visite / AV = avant / AR = arrière
Source officielle UTAC-OTC / télécharger l'instruction technique SRV/F0-1 sur le contrôle technique des plaques d'immatriculation
IMPORTANT : Les nouvelles plaques d'immatriculation sans département, logo de région, dont le numéro de département ne correspond pas au logo régional, ou dont les logos régionaux sont différents sur les plaques avant et arrière occasionnent un défaut sur le contrôle technique. Ce défaut constaté n'entraîne pas de contre-visite.
Les autocollants, stickers pour plaques d'immatriculation sont interdits par la réglementation.
Réglementation des plaques d'immatriculation
La plaque d'immatriculation est le support sur lequel est reproduit l'immatriculation d'un véhicule.
L'immatriculation unique qui figure à l'identique sur chaque plaque est la reproduction du numéro d'immatriculation attribué au véhicule en rubrique (A) du certificat provisoire d'immatriculation, ou du certificat d'immatriculation : La carte grise.
Véritable carte d'identité d'un véhicule, la plaque d'immatriculation répond aux prescriptions techniques et réglementaires fixées par l'article R317-8 du Code de la Route et du système d'immatriculation auquel elle se rapporte.
Deux systèmes d'immatriculation cohabitent aujourd'hui en France :
- Le SIV - Système d'Immatriculation des Véhicules - en vigueur depuis le 15 avril 2009
Immatriculation type : AA - 123 - AA - Le FNI - Fichier National des Immatriculations - en vigueur de 1950 au 14 avril 2009
Immatriculation type : 1234 AA 13
Les différences notables entre ces deux systèmes sont :
- Un numéro d'immatriculation attribué à vie au véhicule
- La disparition du numéro de département dans l'attribution des nouvelles immatriculations
Le SIV ne fait plus référence au département dans le numéro d'immatriculation, mais celui-ci reste présent et obligatoire, sur la plaque d'immatriculation.
Le changement des plaques d'immatriculation obligatoire ?
Comme à chaque changement de législation sur les plaques d'immatriculation, la transition nouvelle et ancienne loi se fait au fil de l'eau concernant les véhicules déjà immatriculés.
Seul une action sur la carte grise (changement de propriétaire, changement d'adresse, réédition de carte grise suite à vol ou perte, etc...) donne lieu à une immatriculation nouvelle génération. Et de fait, oblige à acheter de nouvelles plaques d'immatriculation.
L'Article 11 - Entrée en vigueur - de l'Arrêté du 9 février 2009 précise cependant la date butoire du 31 décembre 2020 pour adhérer au nouveau système d'immatriculation.
Incompatibilité des systèmes
Une immatriculation FNI ne peut pas être reproduite sur une plaque d'immatriculation SIV. De même qu'une immatriculation SIV de par son obligation de présenter un logo territorial avec numéro de département, ne peut pas être reproduite sur une plaque d'immatriculation FNI.
Textes légaux
Arrêté du 9 février 2009 fixant les caractéristiques et le mode de pose des plaques d'immatriculation des véhicules
Arrêté du 9 février 2009 modifiant l'arrêté du 15 avril 1996 relatif aux plaques d'immatriculation réflectorisées
Arrêté du 1 juillet 1996 relatif aux plaques d'immatriculation des véhicules
Arrêté du 15 avril 1996 relatif aux plaques d'immatriculation réflectorisées
L'expression "immatriculation définitive" reprise dans les arrêtés et décrets propres à l'immatriculation des véhicules n'a pas de correspondance avec la notion d'immatriculation provisoire. Au sens de l'Article R322-2 du Code de la route, il s'agit de l'immatriculation attribuée à vie au véhicule.
Plaques d'immatriculation noires - Annexe 7
Arrêté du 9 février 2009 fixant les caractéristiques et le mode de pose des plaques d’immatriculation des véhicules
A N N E X E 7
1. Usages « véhicule en transit temporaire », « véhicule importé en transit », « véhicule pays de Gex » et « véhicule pays de Savoie »
Le numéro d’immatriculation est reproduit sur chaque plaque d’immatriculation en caractères blancs sur fond rouge. La date de fin de validité de l’usage « véhicule en transit temporaire » et « véhicule importé en transit » (mm/aa) est reproduite dans la partie utile de la plaque, à l’extrémité droite de celle-ci et en caractères blancs sur fond rouge.
2. Séries diplomatiques et assimilées
Séries CMD, CD
Le numéro d’immatriculation est reproduit sur chaque plaque d’immatriculation en caractères orangés sur fond vert jaspe.
Séries C et K
Le numéro d’immatriculation est reproduit sur chaque plaque d’immatriculation en caractères blancs sur fond vert jaspe.
Cas particulier
Lorsque le numéro d’immatriculation CMD, CD, C ou K sera complété par l’apposition à droite du dernier groupe de chiffres de la lettre Z ou de la lettre X, le numéro d’immatriculation est reproduit sur chaque plaque d’immatriculation en caractères blancs sur fond vert jaspe.
3. Immatriculation des véhicules des forces françaises et de l’élément civil stationnés en Allemagne (FFECSA)
Le numéro d’immatriculation est reproduit sur chaque plaque d’immatriculation en caractères blancs en relief sur fond bleu clair.
4. Véhicules de collection
Le numéro d’immatriculation peut être reproduit sur chaque plaque d’immatriculation en caractères blancs sur fond noir.
11 février 2009 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 28 sur 163
Les caractères des plaques d'immatriculation noires peuvent être blancs : La couleur "aluminium" est autorisée.
Retenez que les tirets sont obligatoires pour que l'immatriculation ne soit pas assimilée à une immatriculation italienne. (Votre immatriculation doit être identique à la rubrique A de votre carte grise).
Retenez que les tirets sont obligatoires pour que l'immatriculation ne soit pas assimilée à une immatriculation italienne. (Votre immatriculation doit être identique à la rubrique A de votre carte grise).