45 avenue Alsace - Lorraine
01012 Bourg en Bresse Cedex
Tél. : 04 74 32 30 00
Accueil téléphonique cartes grises : 04.74.32.30.63 du lundi au vendredi de 8 h 45 à 11 h 45
Fax : 04 74 23 26 56
Serveur vocal : 04 74 32 30 30
Courriel :
2 rue Paul Doumer
02010 LAON CEDEX
Téléphone : 03.23.21.82.82
Cartes grises particuliers : 03.23.21.83.17 - 03.23.21.83.18 ( horaires d'ouverture de l'accueil téléphonique : du lundi au vendredi de 8h45 à 12h00)
Télécopie : 03.23.20.69.58
Courriel :
Direction de la Réglementation, des Libertés Publiques et des Etrangers
B.P. 1649 - 03016 Moulins cedex
Tél. 04 70 48 30 00 - Fax 04 70 20 57 72
Serveur vocal 04 70 48 30 99
Les lundi, mardi, jeudi et vendredi :de 09 h 00 à 11 h 30 et de 13 h 30 à 16 h 00
Le mercredi : de 9 h 00 à 13 h 30
Préfecture des alpes maritimes - Service carte grise 06
Préfecture de la Gironde
Service Cartes Grises
Esplanade Charles de Gaulle
33077 Bordeaux Cedex
Heures d'ouverture au public : du lundi au vendredi de 8h30 à 13h30
Renseignement sur le nouveau système d'immatriculation SIV : 05 56 90 66 01
DRLP - Bureau Automobile et Régie des Recettes
66bis, rue Saint Sébastien
13282 MARSEILLE CEDEX 20
Courriel :
Cartes grises - non gages
Téléphone : 04 91 15 67 65
Heures d'ouverture au public : du lundi au vendredi de 8h15 à 16h15
Le vendeur doit remplir une déclaration de cession de véhicule. Il doit conserver l'exemplaire N°3 et communiquer l'exemplaire n°2 à la préfecture sous 15 jours. L'exemplaire N°1 est destiné à l'acheteur.
Le vendeur est dans l'obligation de fournir à l'acheteur un CSA - Certificat de Situation Administrative (Certificat de non gage). Il s'obtient directement en ligne, ou peut-être édité sur une borne en préfecture.
Il doit également fournir à l'acheteur le contrôle technique de son véhicule datant de moins de 6 mois.
Et remettre le certificat d'immatriculation (carte grise) à l'acheteur, en mentionnant sur celle-ci :
« vendu le … /…/… à (date de la cession et heure) », suivie de sa signature.
L'acheteur dispose d'un délai d'1 mois pour procéder à l'immatriculation du véhicule auprès de sa préfecture ou d'un professionnel agréé. Les pièces justificatives à fournir sont :
Le certificat de non gage est gratuit. De nombreux sites web sont prêts à vous le vendre
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