Mineralogique.fr La plaque d'immatriculation

Bannière

support-plaque-immatriculation

Recherche plaque immatriculation et carte grise

a qui appartient ce vehicule ? | carte grise en ligne | immatriculation dun vehicule | immatriculation en ligne | plaque immatriculation | recherche par immatriculation | recherche plaque immat | trouver immatriculation | Trouver proprietaire | votre carte grise

Recherche plaque immatriculation : A qui appartient ce véhicule ? A qui est cette immatriculation ?
Recherche immatriculation véhicule, Trouver immatriculation,
Recherche immatriculation voiture...Tant de questions sur l'immatriculation en ligne qui vont bientôt trouver réponses...

circulation-plaque-immatriculationIdentifier le propriétaire d'une voiture ou d'un véhicule par sa plaque d'immatriculation en France était jusqu'alors réservé aux services de l'état : Gendarmerie, police, exploitants d'autoroutes...Et sous certaines conditions.
L'exploitation commerciale des informations cartes grises introduite dès l'entrée en vigueur du nouveau système d'immatriculation SIV en 2009 est, par décret du 11 avril 2011, devenue réalité.

Les informations de votre carte grise commercialisées par l'état français ?
A l'actualité de l'automobile cette semaine, la disparition des panneaux signalant les radars automatiques a fait quelque peu oublier un fait marquant concernant les certificats d'immatriculation : Oui, l'état français a pris toutes les dispositions légales pour revendre les informations concernant votre carte grise. Commercialisées par des sociétés privées après obtention d'une licence, chaque ligne de votre carte grise est monnayée bon prix que ce soit à des fins d'enquêtes, ou d'opération commerciale.
Les automobilistes les plus aguerris n'ont pas de quoi s'offusquer : C'est un arrêté de 1983 qui a permis à certaines sociétés, concessionnaires automobiles, accessoiristes et équipementiers auto entre autres, d'avoir accès aux informations personnelles de chaque dossier carte grise.
L'intermédiaire étant l'AAA, Association Auxiliaire pour l'Automobile qui gère le Fichier Central des Automobiles.

Demande de certificat d'immatriculation, comment s'opposer à la divulgation de ses données personnelles ?

Dès 2006, la CNIL s'est manifestée après avoir fait le constat de l'absence de notification de la revente des informations personnelles sur le formulaire de demande de certificat d'immatriculation.
Depuis, une petite case à cocher figure en bas à droite du formulaire Cerfa nécessaire à l'immatriculation d'un véhicule :
La loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, garantit
un droit d’accès et de rectification des données auprès d’une préfecture ou auprès de l’Agence
nationale des titres sécurisés par voie postale.
- Je m’oppose à la réutilisation de mes données personnelles à des fins de prospection
commerciale

Par défaut, laissée à l'état non-cochée, vos données seront accessibles. On aurait préféré le contraire.
Les automobilistes peuvent également exercer leur droit d’accès et/ou de rectification auprès du service suivant sur courrier simple :

Ministère de l’Intérieur, de l’Outre Mer et des Collectivités Territoriale / Direction des Libertés Publique et des Affaires Juridiques / Sous-direction de la circulation et de la sécurité routière - Place Beauvau - 75800 Paris.

A noter que dans le cadre d'une immatriculation de véhicule prise en charge par un professionnel, celui-ci est tenu d'afficher cette mention et d'en aviser son client.

Pour information, la Suisse dispose depuis longtemps de services de recherche d'immatriculation ouverts à tout public et accessibles selon le canton.
Simple et rapide, il suffit d'insérer dans un formulaire en ligne l'immatriculation relevé sur une plaque d'immatriculation pour trouver le propriétaire du véhicule : Canton du Valais

Arrêté du 11 avril 2011 fixant le montant de la redevance due en contrepartie de la mise à disposition des informations issues du système d'immatriculation des véhicules

 

Derniers articles

Rétromobile 2014 : Mineralogique.fr dans les allées de la ...
Forte hausse du prix des cartes grises en région Poitou-cha...
Une plaque d'immatriculation Mercedes interdite au moins de ...
Fausses plaques d'immatriculation et vrais policiers malhonn...

Rejoignez nous sur Facebook