Certificat de non gage immediat certificat de situation administrative

Certificat de non gage gratuit et immédiat

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Un certificat de non gage est obligatoire pour obtenir une nouvelle carte grise.

Usuellement appelé "demande de certificat de non gage", ou "certificat non gage", ce document se nomme officiellement : Certificat de situation administrative (CSA).

L'attestation de non gage est un document qui certifie l'absence de gage sur le véhicule, et d'opposition au transfert du certificat d'immatriculation (la carte grise).

Il doit être impérativement remis par le vendeur d'un véhicule (si celui-ci est déjà immatriculé en France) à l'acheteur.

Obtenir un certificat de non gage

La délivrance du certificat de situation s'obtient en préfecture ou sous-préfecture : Au guichet, ou sur une borne interactive.

Un téléservice, "TéléCarteGrise" mis en place par le ministère de l'Intérieur permet aujourd'hui d'obtenir un certificat de situation administrative de votre véhicule sans avoir à vous déplacer en préfecture.

Ce service est gratuit. Le nombre de demande de certificat de non gage en ligne est limité à 3. Munissez vous de votre carte grise avant de procéder à votre demande de non gage...

Si votre démarche se solde par un échec, c'est que le véhicule est concerné par une information bloquante (gage, opposition d'huissier, véhicule vge,déclaration de vol, perte de carte grise, etc...).

Dans ce cas, vous devrez vous déplacer pour obtenir votre certificat de non gage en préfecture.

download2 Télécharger un certificat de non gage gratuit

Mots-clés: non gage, certificat non gage, certificat de situation administrative

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