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Autocollants, stickers pour plaques d'immatriculation

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Autocollant pour plaque d'immatriculation, stickers, adhésifs et arnaques...

Nul n'est censé ignorer la loi... Ou la réglementation sur les plaques d'immatriculation !
Un constat récurrent au standard de mineralogique.fr, vous êtes nombreux à tomber dans le piège de l'autocollant pour plaques d'immatriculation. Prix alléchants, interprêtations douteuses des textes, méconnaissance de la loi, sites internet illégaux, fausses informations... Tout est bon pour vous faire faire des économies !
Oui mais... Amendes et refus aux contrôles techniques commencent à se multiplier suite au changement des plaques d'immatriculation.

La réglementation est sans équivoque. Autocollants, stickers, adhésifs pour plaques d'immatriculation sont interdits. La plaque d'immatriculation vierge de toutes modifications est de rigueur.

Extrait de l'Arrêté du 9 février 2009 fixant les caractéristiques et le mode de pose des plaques d’immatriculation des véhicules paru au Journal Officiel le 11 février 2009.

Art. 1er. − Champ d’application.
Le présent arrêté fixe les prescriptions techniques applicables aux plaques d’immatriculation visées à l’article R. 317-8 du code de la route et à leur contenu réglementaire.

Art. 9. − Identifiant territorial.
Les plaques d’immatriculation des véhicules portant le numéro définitif prévu à l’article R. 322-2 du code de la route doivent comporter un identifiant territorial constitué par le logo officiel d’une région et le numéro de l’un des départements de cette région. Le choix de cet identifiant territorial est libre et peut ne pas avoir de lien avec le domicile du titulaire du certificat d’immatriculation.
L’identifiant territorial doit être intégré dans sa globalité à la plaque d’immatriculation et être situé dans la partie utile de la plaque à l’extrémité droite de celle-ci, sur fond bleu non obligatoirement rétroréfléchissant. Lorsque le véhicule comporte deux plaques, l’identifiant territorial doit être identique sur la plaque avant et sur la plaque arrière. Les caractéristiques de l’identifiant territorial figurent en annexe 1 du présent arrêté.
Les logos régionaux officiels et libres de droit, qui figurent sur le site internet du ministère de l’intérieur : http://www.interieur.gouv.fr, ne peuvent être reproduits sur les plaques d’immatriculation que par le seul fabricant de plaques ou de matériau réfléchissant titulaire d’homologation.
Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux plaques d’immatriculation des cyclomoteurs, des véhicules immatriculés avec un usage « véhicule importé en transit » ou « véhicule en transit temporaire », ainsi qu’aux plaques spécifiques des véhicules immatriculés avec un usage « véhicule de collection », prévues à l’annexe 7 du présent arrêté.

Art. 10. − Dispositions particulières.
Il est interdit de modifier les plaques d’immatriculation ou d’y rajouter un élément. Les tirets, symbole européen et identifiant territorial sont intégrés dans le processus de fabrication à la plaque ou au matériau réfléchissant utilisé pour sa fabrication, de façon à garantir d’origine le respect de leurs positionnements corrects et de leurs caractéristiques dimensionnelles et visuelles.
Il est interdit d’apposer sur les véhicules automobiles ou remorqués des plaques ou inscriptions susceptibles de créer une quelconque confusion avec les indications de la plaque d’immatriculation.

 


Réglementation des plaques d'immatriculation - Le texte officiel sur Mineralogique.fr

A la lecture de l'intégralité du texte on constate que la plaque d'immatriculation est un espace officiel protégé. Le but étant que les numéros apposés sur les plaques minéralogiques ne soient rendus illisibles d'aucunes manières...

Par ailleurs, il nous semble opportun de préciser qu'en cas d'achat d'un véhicule déjà immatriculé dans le nouveau système SIV (immatriculation avec tirets), le nouveau propriétaire n'est pas obligé de changer ses plaques d'immatriculation.
Même si le numéro de département ne correspond pas à son département de résidence.

D'une situation parfaitement légale, le fait d'acheter des autocollants pour plaques d'immatriculation rend le nouveau propriétaire du véhicule verbalisable. Un comble !

 

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