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Formulaire Carte grise en ligne : Le nouveau Cerfa 13750*03

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Le formulaire carte grise Cerfa 13750*03 "demande de certificat d'immatriculation d'un véhicule" a remplacé le Cerfa 13750*01. Faire une carte grise à compter du 30 septembre 2011 implique l'utilisation de cette nouvelle version du formulaire pour toute demande d'immatriculation. En ligne, sur Mineralogique.fr il est téléchargeable à la rubrique "Formulaire Carte Grise - imprimés Cerfa".

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Le Cerfa 13750*03 pour quelles démarches carte grise ?

Particuliers et professionnels ne trouverons pas de changements techniques concernant les documents et pièces à fournir pour une demande d'immatriculation d'un véhicule.
Cette nouvelle version du formulaire Cerfa, intitulée 13750 03 est valable pour les formalités carte grise suivantes :
- Demande de certificat d'immatriculation d'un véhicule - ex carte grise.
- Duplicata (en cas de perte de carte grise, détérioration du certificat d'immatriculation...)
- Correction (erreur d'orthographe, mauvais report ou saisie sur la carte grise)
- Changement de domicile (Changement d'adresse carte grise)
- Changement d'état civil ou d'état matrimonial (mariage, divorce, décès...)
- Changement des caractèristiques techniques du véhicule (motorisation, carosserie, etc)

Quel formulaire carte grise utiliser pour immatriculer mon véhicule ?

Il n'existe pas de formulaire propre à l'immatriculation d'une voiture, d'un scooter, d'une moto, d'un cyclomoteur ou tous autres véhicules.
Le Cerfa 13750 03 est universel. C'est le genre national reporté de la rubrique J.1 de votre carte grise qui identifie le véhicule.
A noter que cette nouvelle version du formulaire de demande d'immatriculation est remplissable en ligne. Elle est accompagnée de sa notice explicative, qui elle n'a subit aucune modification et porte toujours le nom Cerfa 51291*01.

Formulaire carte grise en ligne, les changements

Le changement notable sur ce nouveau formulaire reste l'encadré sur fond bleu en bas de page : "Je m'oppose à la réutilisation de mes données personnelles à des fins de prospection commerciale".
Mention déjà présente sur l'ancien formulaire
13750 01 mais si peu visible que de nombreux prétendants au certificat d'immatriculation ne pouvaient cocher...

Source formulaire : modernisation.gouv.fr

 

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