Immatriculation voiture d'occasion suite achat-vente entre particuliers
Le vendeur doit remplir une déclaration de cession de véhicule. Il doit conserver l'exemplaire N°3 et communiquer l'exemplaire n°2 à la préfecture sous 15 jours. L'exemplaire N°1 est destiné à l'acheteur.
Télécharger un certificat de cession de véhicule
Le vendeur est dans l'obligation de fournir à l'acheteur un CSA - Certificat de Situation Administrative (Certificat de non gage). Il s'obtient directement en ligne, ou peut-être édité sur une borne en préfecture.
Obtenir une certificat de non gage en ligne
Il doit également fournir à l'acheteur le contrôle technique de son véhicule datant de moins de 6 mois.
Et remettre le certificat d'immatriculation (carte grise) à l'acheteur, en mentionnant sur celle-ci :
« vendu le … /…/… (date de la cession) », suivie de sa signature.
L'acheteur dispose d'un délai d'1 mois pour procéder à l'immatriculation du véhicule auprès de sa préfecture ou d'un professionnel agréé. Les pièces justificatives à fournir sont :
- Une demande de certificat d'immatriculation.Téléchargez la demande de certificat d'immatriculation
- L'exemplaire n°1 du certificat de cession que lui a remis le vendeur.
- L'ancien certificat d'immatriculation (carte grise) remis et renseigné par le vendeur
- Une pièce d’identité en cours de validité
- Un justificatif de domicile
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